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Le mariage has been ?

Si selon les études*, le nombre de mariage accuse une baisse en 2006, (274 400 mariages célébrés, soit 8 800 de moins qu'en 2005), le pacte de solidarité, comptabilise 57 000 pactes signés l'année dernière. Et sur les 263 000 pacs signés depuis 1999, 33 600 ont été dissous, soit 12,8%. Loin d'être une coutume désuète, les mariages ont encore bien lieu même s'ils se célèbrent dans la vie de couple de plus en plus tard. D'après les statistiques, une femme se marie pour la première fois en moyenne vers 29 ans, tandis qu'un homme saute le pas vers 31 ans. Il y a encore dix ans, c'était 2,2 ans plus tôt.

Un contrat pour régir la vie commune

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Au contraire du mariage, il peut intervenir entre homosexuels, mais les futurs pacsés doivent être majeurs. On ne peut en revanche conclure de PACS entre descendant et ascendant (fille/père), ni entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frère/soeur, neveu/oncle), ni entre alliés de ligne directe (belle-mère/gendre). De même qu'on ne peut s'engager si l'une des personnes est déjà mariée ou pacsée. Le PACS, pour ne pas être considéré comme un mariage bis, n'est pas signé à la Mairie, mais au tribunal d'instance du lieu où le couple souhaite fixer sa résidence commune. Il n'y a pas de cérémonial ni de grands discours, le greffier vérifie les divers papiers et certificats requis pour les services administratifs, et fait signer la déclaration de PACS préparée par le couple. En 2006, une nouvelle réforme du PACS voit le jour. Six ans après sa création par la gauche, cette loi vise ainsi à moderniser et à simplifier le régime des successions.

Les droits et obligations nés du PACS

Les partenaires s'obligent à une aide matérielle mutuelle dont les modalités sont fixées dans la convention, et sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et des dépenses relatives au logement commun. En principe, les acquisitions postérieures au PACS, même si elles sont le fait d'un seul des membres du couple, sont réputées appartenir pour moitié à chacun, sauf disposition contraire dans le pacte, ou lors de l'achat. Si le contrat de location du logement commun n'est établi qu'au nom de l'un des partenaires, en cas de décès de ce dernier ou d'abandon du domicile, il est immédiatement transféré à celui qui reste. De plus, si l'un des pacsés n'est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie, maternité, ou décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre. Au travail, l'employeur a l'obligation de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux du partenaire de son salarié pacsé. Si les deux membres du couple travaillent au sein de la même entreprise, ils peuvent exiger des congés simultanés. Si les pacsés sont fonctionnaires, en cas de mutation de l'un, l'autre est prioritaire dans l'ordre des mutations pour le suivre, ou, si ce n'est pas possible, prioritaire pour un détachement ou une mise à disposition.

Fiscalité et allocations

Avec le PACS, on perd (si on les touchait) les allocations de soutien familial, de parent isolé, ou de veuvage. Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, allocation logement, allocation d'adultes handicapés et complément d'allocation, et revenu minimum d'insertion. Enfin, pour l'impôt sur le revenu, les personnes liées par un PACS effectueront une déclaration commune de leurs revenus à compter du 3e anniversaire de l'enregistrement du PACS. Ce dernier point est cependant très discuté: pourquoi faire attendre trois ans cette déclaration alors que les deux revenus sont pris en compte dès la signature du PACS pour les calculs des différentes allocations ?

En savoir plus...

- http://vosdroits.service-public.fr

*Rapport de L'INSEE